Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-0.1, r. 5 - Code de déontologie des sages-femmes

Article 78
Versions de la disposition

Texte complet
78. La sage-femme exerçant en société est responsable du respect des règles relatives à la publicité avec ses associés, à moins qu’elle n’établisse que la publicité a été faite à son insu, sans son consentement et malgré les dispositions prises pour assurer le respect de ces règles.
D. 336-2010, a. 78.
© Gouvernement du Québec